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Commissaires de justice

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Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 10h27 10 27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-contrefaçon : l'irrégularité partielle n’entraîne pas l’annulation totale de la saisie
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’obtenir des preuves de contrefaçon. Toutefois, la validité des constatations effectuées par l’huissier dans ce cadre est soumise au re...
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  1. Actualités

Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Quels sont vos droits face aux sociétés de recouvrement ?
Entre factures gonflées, frais imaginaires et pressions, comment faire respecter vos droits face aux sociétés de recouvrement qui usent parfois de l'intimidation...
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