Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 12h53 12 53

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, les jugements sont, sauf disposition contraire, suscep...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 11h59 11 59

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission...

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Code de commerce impose au mandataire judiciaire de notifier cette contestation au créancier par lettre recommandée, laquelle doit notamment repr...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que les actes de saisie immobilière délivrés par un Commissaire de Justice échappent aux exigences de l’article L 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (C...

Nos actualités

La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte

Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte