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Commissaires de justice

Nos actualités

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h24 08 24
Commissaires de Justice
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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  1. Actualités

Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h54 16 54
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires...
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dès publication de leur première carte d’installatio...
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 15h34 15 34
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autres zones devenant d'installation contrôlée...
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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h05 14 05
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime aux succès ou au rejet d’une prétention. Récemment, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’intér...
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 12h29 12 29
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Les hébergements saisonniers et/ou de courte durée, notamment les locations Airbnb (ou plateformes équivalentes) ont la côte. Comme le rappelle la Chambre nationale des commissaires de justice, elles ne sont ni sans risque, ni sans règle !...
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