Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Historique

• Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées....
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, mentions obligatoires, coût réglem...
  Source : www.gererseul.com
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• Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionn...
  Source : www.gererseul.com
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• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et...
  Source : www.weblex.fr
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• Commissaire de justice : un rapport d’enquête partial n’annule pas les poursuites
  Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière disciplinaire des commissaires de justice, les demandes de récusation des membres professionnels d’une chambre de discipline relèvent du premier président de la Cour...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...
  Source : www.weblex.fr
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